Article D122-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D122-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
La commission siège en formation spécialisée pour donner un avis sur les sanctions proposées par le préfet, notamment dans les cas prévus par les dispositions réglementaires du titre Ier du livre II. Elle est alors composée paritairement de membres de la deuxième formation et de membres permanents représentant les services déconcentrés de l'Etat. Le professionnel concerné par une sanction est invité à se faire entendre personnellement ou par son mandataire devant la commission.