Article D122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires de chaque formation chargée d'émettre un avis, cette formation comprenant les membres représentant les professionnels du tourisme et les membres permanents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.