Article D122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.