Article R122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par les dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique.