Article R321-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R321-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
La commission de contrôle des assurances présente dans un délai de trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d'activité présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances.