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Article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le ministre de l'économie et des finances présente dans un délai de trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d'activité présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances dommages.