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Article D122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/2006
au
25/05/2013
(Code du tourisme)
Données brutes
Article D122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/10/2006
au
25/05/2013
(Code du tourisme)
La commission se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.
Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.