Article D122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Une formation spécialisée du Conseil national du tourisme est constituée pour examiner les recours présentés en application des dispositions réglementaires des titres Ier et III du livre II.