Article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles présente dans un délai de trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui lui transmet pour avis le programme d'activités présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances.