Article R310-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
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Les comptes de l'agent comptable de la Commission de contrôle de assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.