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Article R310-12-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R310-12-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier.