Article R310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
La commission de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par la commission pour l'exercice de ses missions. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.
Les délibérations de la commission de contrôle relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération.