Articles

Article R*310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion de la commission de contrôle pour demander une deuxième délibération.