Article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R310-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La commission de contrôle des assurances se réunit sur convocation de son président. En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre de ses membres sont présents.