Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/07/2004
au
10/11/2008
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/07/2004
au
10/11/2008
(Code des assurances)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.