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Article R*310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/1994 au 16/07/2004 (Code des assurances)

Données brutes

Article R*310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/1994 au 16/07/2004 (Code des assurances)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.