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Article R*310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
28/06/1991
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
28/06/1991
(Code des assurances)
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 310-5 à L. 310-7, L. 310-9 et L. 310-10, est le ministre de l'économie et des finances.