Article R310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.