Article R250-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R250-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.