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Article R250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l'assuré et à l'assureur dans un délai de dix jours.