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Article R243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant son application, à l'approbation du ministre de l'économie. Son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.