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Article R241-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/11/1978
au
15/08/1985
(Code des assurances)
Données brutes
Article R241-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/11/1978
au
15/08/1985
(Code des assurances)
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.