Article R241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assureur sollicité et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.