Article R241-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R241-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le président et les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé de la construction.
Il est nommé en même temps et suivant la même procédure un nombre égal de suppléants, qui sont appelés à siéger lorsque le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.