Article R241-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R241-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les justifications prévues à l'article L. 243-2, doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.