Article R220-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R220-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les assureurs sollicités et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance sont tenus de fournir au bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.