Article R220-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R220-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.