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Article R220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/1993 (Code des assurances)

Données brutes

Article R220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/1993 (Code des assurances)

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.