Articles

Article R*213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les membres du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale peuvent recueillir auprès des entreprises d'assurance tous renseignements de nature à permettre la vérification de l'application des articles R. 213-1 à R. 213-3.