Article R*213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La cotisation est recouvrée par l'assureur et calculée sur la prime, cotisation ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance et reversée par l'assureur à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sous déduction d'un prélèvement destiné à compenser les frais de recouvrement.
Le taux du prélèvement prévu à l'alinéa ci-dessus est fixé à 1 %.