Article R212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.