Article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.