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Article R211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1988
au
25/05/2008
(Code des assurances)
Données brutes
Article R211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1988
au
25/05/2008
(Code des assurances)
La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.