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Article R211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois.