Article R211-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R211-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.