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Article R211-21-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R211-21-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 211-14 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.