Article R211-21-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R211-21-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 211-14 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.