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Article R211-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R211-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.