Article R211-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R211-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le contrat peut comporter une clause prévoyant une action en remboursement contre le conducteur responsable du sinistre, lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire.