Article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.