Article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d'au moins 460000 euros par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.