Article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d'au moins 3 millions de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.