Article R*211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.