Article R173-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R173-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'importance des avaries est déterminée par comparaison de la valeur de la marchandise en état d'avarie à celle qu'elle aurait eue à l'état sain aux mêmes temps et lieu, le taux de dépréciation ainsi obtenu devant être appliqué à la valeur d'assurance.