Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*160-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
29/12/1992
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*160-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1976
au
29/12/1992
(Code des assurances)
L'autorisation mentionnée à l'article L. 160-3 est délivrée par le ministre de l'économie et des finances.