Article R*150-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*150-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.