Article R150-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R150-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.