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Article R141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/06/2007
(Code des assurances)
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Article R141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/06/2007
(Code des assurances)
Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.