Article R*140-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*140-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des résultats constatés.
La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations.