Article R*140-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*140-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi par l'assuré, celui-ci ne peut être éliminé de l'assurance contre son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à la condition que la prime ait été payée.