Article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.